Réglementation DT-DICT

La réglementation autour des constats

LE CONSTAT CONTRADICTOIRE D’ARRÊT DE TRAVAUX
Le constat contradictoire d’arrêt de travaux est un formulaire CERFA, officiel, qui permet d’établir un arrêt des travaux en cas d‘endommagement, ou dans le cas de la découverte d’un réseau enterré sensible, pouvant entraîner un risque pour la sécurité des personnes et du patrimoine.

Télécharger le constat contradictoire d’arrêt de travaux CERFA N14767-01
LE CONSTAT CONTRADICTOIRE DE DOMMAGE
Le constat contradictoire de dommage est un formulaire CERFA, officiel, qui permet d’établir un compte-rendu de tout dommage sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. Ce document est complété de manière contradictoire entre l’exécutant des travaux et l’exploitant du réseau.

Télécharger le constat contradictoire de dommage CERFA N14766-02
LE FORMULAIRE DE VISITE DE CHANTIER
Le formulaire de visite de chantier est un document utilisé dans le cas de travaux à proximité d’ouvrages souterrains.Ce formulaire permet de formaliser le compte-rendu de la visite de chantier, qui sera ensuite à transmettre à votre Observatoire Régional.
La visite de chantier est réalisée de façon contradictoire entre au moins deux des trois intervenants suivants : le responsable du projet, l’exploitant de réseau, et l’entreprise de travaux, à tout moment du déroulement du chantier, même en l’absence de dommage. Ce document est rempli par les seules parties présentes. Il peut intervenir en complément du constat contradictoire de dommage afin de préciser le contexte et les circonstances dans lesquels le dommage s’est produit. Son objet est de contrôler le respect par chacune des parties de ses obligations réglementaires.

Télécharger le formulaire de visite de chantier
LA NOTICE DU FORMULAIRE DE VISITE DE CHANTIER
La notice du formulaire de visite de chantier a pour but d’expliquer aux parties prenantes comment remplir le formulaire, en reprenant dans l’ordre d’apparition, l’ensemble des éléments qui y figurent.

Télécharger la notice du formulaire de visite de chantier

Les fiches réglementaires Sogelink autour des DT-DICT

DT-DICT : FORMULAIRE D’AVIS DE TRAVAUX URGENTS (ATU)
L’avis de Travaux Urgents (ATU) est un formulaire Cerfa permettant de signaler aux exploitants de réseaux, la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles. En savoir plus sur les ATU.Cette fiche est une synthèse des étapes clés de la réalisation d’un ATU avant ou après les travaux.

Découvrir la réglementation sur le formulaire d’avis de travaux urgents – ATU
DT-DICT : INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les Investigations complémentaires (IC) ont pour but de permettre l’exécution des travaux avec le meilleur niveau de connaissance de l’encombrement du sous-sol et d’en renforcer la sécurité sur les chantiers. Elles ont également pour objet de valider la faisabilité technique du projet. Les IC (investigations complémentaires) permettent de préciser la localisation des ouvrages enterrés existants dans la zone d’emprise du projet de travaux ou à moins de 2 m de cette zone. Lorsque les données cartographiques fournies par les exploitants, en réponse à la DT, ne sont pas conformes au sens de la réglementation anti-endommagement, afin d’obtenir, autant que possible, la classe de précision A.

Découvrir la réglementation sur les Investigations Complémentaires (IC)
DT-DICT : L’EMPRISE DE CHANTIER
L’emprise de chantier correspond au périmètre maximal de la zone des travaux prévue par le responsable de projet ou par l’exécutant de travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation des engins. L’emprise de chantier est un élément fondamental du dispositif anti-endommagement : définir l’emprise constitue une étape obligatoire dans la saisie de la déclaration (DT-DICT- DT-DICT conjointes, ATU…

Découvrir la réglementation sur l’emprise de chantier
DT-DICT : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES : NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION DT-DICT
La réglementation anti-endommagement prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de chaque partie prenante. Elles sont décomposées en deux catégories : des sanctions administratives et des sanctions pénales.

Découvrir les sanctions encourues en cas de non respect de la réglementation DT-DICT
DT-DICT : SCHÉMA DES ÉTAPES CLÉS DT-DICT
Découvrez le schéma général applicable au 1^er janvier 2020, démontrant les différentes étapes clés de la vie d’un chantier, du projet à l’exécution des travaux.

Découvrir la synthèse des étapes clés DT-DICT

Les textes et décrets autour de la réglementation anti-endommagement

CERFA : AVIS DE TRAVAUX URGENTS – ATU 14523*03
L’avis de Travaux Urgents (ATU) est un formulaire Cerfa permettant de signaler aux exploitants de réseaux, la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles. Il permet d’obtenir de leur part les consignes de sécurité. L’ATU s’articule autour de 4 axes majeurs : la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou dans un contexte de cas de force majeure.

Télécharger le formulaire d’Avis de Travaux Urgents
CERFA : DT-DICT – 14434*03
Les DT-DICT sont regroupées dans un formulaire Cerfa devant être envoyé aux exploitants de réseaux, pour tout travaux à proximité des réseaux. La DT va permettre de vérifier, lors de l’élaboration d’un projet, sa compatibilité avec les réseaux présents sur ce projet, et de connaître les recommandations techniques de sécurité qui devront être appliquées, et d’identifier le cas échéant la nécessité d’effectuer des investigations complémentaires (IC) pour préciser la localisation des réseaux ou de prévoir des clauses techniques et financières particulières dans le dossier de consultations. La DICT va permettre d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux et les techniques qui seront employées. Elle permettra aussi d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux.

Télécharger le formulaire DT-DICT
CERFA : RÉCÉPISSÉ DT-DICT – 14435*04
Le récépissé de DT-DICT est un formulaire Cerfa permettant aux exploitants de réseaux de répondre aux déclarations reçues (DT et DICT), et de leur indiquer la localisation des réseaux et les précautions à prendre lors de l’exécution des travaux.

Télécharger le récépissé DT-DICT
GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Clauses techniques et financières – Version 1
La réglementation impose au responsable de projet de prévoir les clauses techniques et financières (CTF) relatives à la prévention de dommages par l’exécutant des travaux et la gestion des différents cas de figure prévisibles et difficultés rencontrées durant l’exécution du marché de travaux. Ce fascicule a donc pour vocation d’aider, au moyen d’exemples concrets, les maîtres d’ouvrage publics et privés, responsables de projet au sens de cette réglementation, à la rédaction des clauses des marchés de travaux pour tenir compte de la réglementation.

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GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 1
Ce fascicule définit, rappelle et précise les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes depuis la conception et la préparation de projets jusqu’à l’exécution des travaux à proximité des réseaux.

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GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 2
Ce fascicule contient les recommandations et prescriptions techniques à appliquer à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

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GUIDE D’APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION – Fascicule 3
Ce fascicule présente les formulaires et autres documents pratiques dans le cadre de la réglementation anti-endommagement. On peut notamment retrouver les termes et définitions employés dans les fascicules 1 et 2, les formulaires Cerfa et leur notice explicative, les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage ainsi que des exemples de courrier.

Télécharger le guide d’application de la réglementation – Fascicule 3
NOTICE EXPLICATIVE ATU (Avis de Travaux Urgents)
Ce formulaire présente un logigramme évoquant les différentes étapes de réalisation d’un ATU (Avis de Travaux Urgents).
Il précise aussi les différentes modalités permettant de compléter un ATU (Avis de Travaux Urgents).

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NOTICE EXPLICATIVE DT, DICT ET RÉCÉPISSÉ
Ce formulaire présente les différents contextes de rédaction d’une déclaration de travaux (DT, DICT, DT-DICT conjointes) et d’un récépissé. La notice précise les étapes clés de la rédaction ainsi que les différentes modalités permettant de compléter ces formulaires.

Télécharger la notice explicative DT, DICT et récépissé