DT-DICT : l’arrêté barème nouveau est arrivé

Réglementation

posté le lundi 10 août 2015

Dans le cadre de la réglementation DT-DICT en vigueur depuis le 1er juillet 2012, les exploitants ayant enregistré leurs ouvrages sur le téléservice Construire sans détruire, plus communément appelé guichet unique doivent également déclarer à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l’Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Cette déclaration permet ensuite de calculer le montant de la redevance dont devra s’acquitter chaque exploitant de réseau. L’objectif est de permettre de couvrir les dépenses afférentes à la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique. Chaque année, un arrêté barème parait afin de définir la valeur des termes L0, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du Code de l’environnement.

Pour rappel, voici la formule brute :

R = A × (LS × 1,15 + LN ― L0) × (1 ― B / N)

•   LS représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme sensibles ;
•   LN représente la longueur cumulée, hors branchements, des ouvrages exploités sur le territoire national considérés comme non sensibles au sens du II par l’exploitant redevable de la redevance et ses filiales au sens mentionné plus haut. Elle est exprimée en kilomètres et arrondie au kilomètre inférieur ;
•   L0 est une longueur fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ;
•   N représente le nombre de communes sur le territoire desquelles les ouvrages sont implantés ;
•   A et B sont des termes fixés annuellement, B étant compris entre un tiers et deux tiers

Pour la première fois depuis 2012, les valeurs pour 2015 sont les mêmes que l’année précédente :

A = 0,44
L0 = 300
B = 1/3

Soit :
R = 0.44 x (LS x 1.15 + LN – 300) x [1 – (1/3) / N ]

Si les exploitants sont les premiers concernés dans le cadre de cette redevance, les PAD (Prestataires d’Aide à la Déclaration) le sont également avec une redevance annuelle leur permettant d’accéder aux données du guichet unique dans le cadre de la mise en place de leurs prestations de services.

Une autre formule est alors utilisée en tenant compte cette fois-ci du nombre de régions administratives couvertes par les services de prestation offerts.

P = C + Re x D

•   P est le montant de la redevance due ;
•   Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ;
•   C et D sont des termes fixés annuellement dont le mode de calcul est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que la valeur de C ne dépasse pas la valeur maximale de Re × D et que le produit de la redevance mise en recouvrement pour une année représente au maximum cinq centièmes des dépenses occasionnées durant cette même année pour l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque années pendant cinq ans, à compter de l’ouverture des services de ce guichet aux exploitants d’ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l’article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées pour la création de ce guichet.

Les nouvelles valeurs pour 2015 sont les suivantes :

C = 3 750 (3 300 en 2014)
D = 170 (150 en 2014)

Vous pouvez consulter l’arrêté en cliquant ici.