Qu’est-ce que le Procès-Verbal de Réception de travaux ?
Le Procès-Verbal de Réception de travaux (PVR) est un document qui atteste de la fin des travaux et de la conformité de l’ouvrage réalisé par rapport au contrat initial. Il marque le passage de responsabilité entre l’entreprise qui a réalisé les travaux et le maître d’ouvrage, qui est à l’origine de la demande de travaux. Le PVR est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Dans la chronologie des étapes d’un chantier, ce document intervient donc après la réalisation des travaux :
Que doit contenir le PVR ?
Le PVR doit contenir les informations suivantes :
Identification des parties : maître d’ouvrage, entreprise, éventuellement architecte ou maître d’œuvre
Description des travaux réalisés : référence au contrat initial, liste détaillée des travaux effectués
Constat de conformité : mention des éventuelles réserves ou non-conformités
Date de réception : date à laquelle le maître d’ouvrage a accepté les travaux
Signatures des parties : signatures du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Pourquoi le PVR est important ?
La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une formalité administrative obligatoire avant le début de tous travaux. Le PVR vient clore ce processus en attestant de la bonne exécution des travaux déclarés. Il permet ainsi de :
Justifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet initial et aux réglementations en vigueur
Déclencher le début de la période de garantie des travaux, protégeant ainsi le maître d’ouvrage en cas de malfaçons
Constituer une preuve en cas de litige entre les différentes parties prenantes du chantier
Concrètement, le PVR marque l’arrêt des délais d’exécution, le transfert de la garde de l’ouvrage et le départ des délais de garantie. Il couvre les éventuels vices, défauts et malfaçons et rend exigible le paiement du solde des travaux.
Le PVR est-il obligatoire ?
Non, le PVR n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans le projet. Il est de plus souvent exigé par les assurances, les banques et les notaires.
Marchés publics et marchés privés, quelles différences ?
Les règles entourant le PVR varient selon qu’il s’agisse d’un marché public ou d’un marché privé :
Marchés publics
Marchés privés
Le PVR est encadré par le Code de la commande public
Les modalités de réception sont décrites dans le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) validé par arrêté ministériel
Le processus repose sur des modèles de documents EXE4, EXE5, EXE6 et EXE7 proposés par le Ministère de l’Economie et des Finances
Les parties sont libres de définir leur contrat
Les normes émises par l’AFNOR (NF P 03-001, NF P 03-002) fixent un cadre minimum sur les règles d’exécution d’un marché
Aucun modèle de document officiel n’existe
Réalisez un PV de réception en toute simplicité avec DICT.fr
DICT.fr Déclaration est la solution de référence dans le domaine des travaux publics : elle accompagne au quotidien les responsables de projets, les bureaux d’études et les exécutants de travaux dans leurs démarches préalables au commencement de chantiers, conformément à la réglementation anti-endommagement des réseaux.
Avec DICT.fr, bénéficiez d’une solution ergonomique et optimisée pour rédiger vos PV de réception de travaux :
Simplicité : gagnez du temps ! Saisissez simplement le numéro de DICT ou conjointe associé aux travaux à réceptionner et l’application préremplit automatiquement le PV de réception associé.
Efficacité : ne perdez plus de temps à rechercher vos documents dans différentes applications ! Toutes vos DICT et tous vos PV de réception sont désormais centralisés au même endroit.
Sécurité : gardez une trace de vos échanges ! Toutes les modifications faites sur le PV de réception sont gardées en mémoire, et vous pouvez envoyez vos PV de réception vers des acteurs connus de Sogelink.
Découvrez les détails de cette nouvelle fonctionnalité dans la vidéo ci-dessous :
DICT.FR : LA SOLUTION EN LIGNE POUR LA GESTION DE VOS DÉCLARATIONS DE TRAVAUX
DICT.fr est LA solution de référence dans le domaine des travaux publics : DT, DICT, DT-DICT conjointes, ATU, etc.
Plus de 70% des déclarations de travaux et 50% des récépissés émis en France sont réalisés sur DICT.fr Déclaration et DICT.fr Réponse.
DICT.fr, c’est aussi une application mobile dédiée : DICT.fr Mobile.Découvrir l'offre DICT by Sogelink
Je souhaite être accompagné
Contactez nous pour être accompagné par nos experts et garantir la sécurité et la conformité de vos chantiers :