Depuis le 01/07/2022, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de publier sur leur site internet les délibérations, procès-verbaux de séance des conseils, et les actes réglementaires ou ni réglementaires, ni individuels. Cette publication dématérialisée est la seule à pouvoir faire courir le délai de recours contentieux : elle est donc impérative et revêt une importance cruciale dans la légalité des actes.
Sogelink propose des moyens simples pour assurer la conformité à cette évolution réglementaire, en lien direct avec la gamme Littéralis, solution de gestion du domaine public et de rédaction assistée d’actes.
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