Quelles sont les nouvelles obligations pour les responsables de projet concernant les investigations complémentaires ?

Les investigations complémentaires (IC) sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT. Les résultats des IC doivent être envoyés 15 jours après leur réception à l’exploitant de réseau concerné, et le responsable de projet a l’obligation de se rendre au rendez-vous sur site proposé par l’exploitant.

Quelles évolutions concernent les exécutants de travaux et l’AIPR ?

Toute personne intervenant sur des ATU doit être habilitée AIPR (profil « opérateur » à minima). Les CACES passés depuis le 1er janvier 2019 ne permettent plus la délivrance de l’AIPR : une attestation de compétence AIPR ou un titre/certificat/diplôme dédié est nécessaire. Au 1er janvier 2020, les conducteurs de camion à bennes basculantes devront également être titulaires de l’AIPR opérateur.

Quelle méthode est obligatoire pour l’identification des réseaux électriques par les entreprises certifiées en détection ?

Pour l’identification des réseaux électriques parmi plusieurs réseaux, la méthode électromagnétique avec raccordement direct est obligatoire. Les intervenants doivent par ailleurs être titulaires de l’AIPR Concepteur.

Réglementation

DT-DICT : les évolutions à retenir

Exécutant de travaux, maître d’ouvrage public ou privé, maître d’œuvre, entreprise de détection de réseaux : les nouveaux textes de lois sur la réglementation DT-DICT vous concernent. On fait le point.

Par Sandra PERRICHON
Publié le 4 septembre 2019
4 min de lecture

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Visuel d'un marteau dans un contexte légal

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Le contexte

Depuis la mise en place de la réforme anti-endommagement des réseaux en juillet 2012, on note une réduction significative des accidents à proximité des réseaux (35% de réduction, passant de 25 696 dommages en 2013 à 16 698 dommages en 2017). Le ministère continue de faire évoluer la réglementation par une implication forte des principaux acteurs et une meilleure définition du rôle de chacun.

Le décret 2018-899 du 22 octobre 2018 apporte les évolutions suivantes à la réglementation.

Obligations

Les nouvelles obligations

A partir du 1er janvier 2020, un nouveau mécanisme de réponse est mis en place avec l’obligation de répondre aux DT en classe A (consultez les exceptions).
En cas de plans « non-conformes », l’exploitant réalise lui-même des mesures de localisation ou demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC) à la charge de l’exploitant.
L’exploitant a la possibilité de demander un rendez-vous sur site pour fournir les informations et peut demander des précisions sur la zone où seront effectués les travaux affectant le sol pour affiner sa réponse dans le délai réglementaire de réponse à la DT.

Retrouvez l’ensemble des évolutions en consultant le décret.

Données chiffrées

L’enjeu, en chiffres

-35 % de dommages aux réseaux entre 2013 et 2017
25 696 → 16 698 évolution du nombre de dommages annuels (2013 à 2017)
1er janvier 2020 entrée en vigueur du nouveau mécanisme de réponse en classe A
15 jours délai d'envoi des résultats des IC à l'exploitant après réception

Questions fréquentes

On répond à vos questions

Quelle est l’évolution du nombre de dommages aux réseaux depuis la réforme de 2012 ?

Depuis la mise en place de la réforme anti-endommagement des réseaux en juillet 2012, on note une réduction significative des accidents à proximité des réseaux : 35% de réduction, passant de 25 696 dommages en 2013 à 16 698 dommages en 2017.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les exploitants de réseaux à partir du 1er janvier 2020 ?

À partir du 1er janvier 2020, un nouveau mécanisme de réponse impose aux exploitants de répondre aux DT en classe A. En cas de plans non-conformes, l’exploitant réalise lui-même des mesures de localisation ou demande au responsable de projet de faire des investigations complémentaires (IC), à la charge de l’exploitant.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les responsables de projet concernant les investigations complémentaires ?

Les investigations complémentaires (IC) sont obligatoires lorsqu’elles sont demandées par l’exploitant de réseaux dans sa réponse à la DT. Les résultats des IC doivent être envoyés 15 jours après leur réception à l’exploitant de réseau concerné, et le responsable de projet a l’obligation de se rendre au rendez-vous sur site proposé par l’exploitant.
Quelles évolutions concernent les exécutants de travaux et l’AIPR ?

Toute personne intervenant sur des ATU doit être habilitée AIPR (profil « opérateur » à minima). Les CACES passés depuis le 1er janvier 2019 ne permettent plus la délivrance de l’AIPR : une attestation de compétence AIPR ou un titre/certificat/diplôme dédié est nécessaire. Au 1er janvier 2020, les conducteurs de camion à bennes basculantes devront également être titulaires de l’AIPR opérateur.
Quelle méthode est obligatoire pour l’identification des réseaux électriques par les entreprises certifiées en détection ?

Pour l’identification des réseaux électriques parmi plusieurs réseaux, la méthode électromagnétique avec raccordement direct est obligatoire. Les intervenants doivent par ailleurs être titulaires de l’AIPR Concepteur.