Facturation électronique et gestion du domaine public

Le sujet peut sembler complexe, d’autant qu’il coexiste avec un autre chantier en cours : le basculement progressif de l’ensemble des flux collectivités vers le format XML structuré (ORMC ASAP XML), qui remplace le PDF dans les échanges avec la DGFiP. Ce basculement suit son propre calendrier, sans date d’obligation fixée à ce jour, et concerne toutes les recettes sans exception.

La facturation électronique, elle, est un sujet distinct avec une échéance précise : septembre 2026. Elle ne s’applique qu’aux activités économiques soumises à TVA. Confondre les deux est un piège fréquent. Pourtant, le critère permettant de déterminer si la facturation électronique s’applique ou non repose avant tout sur la nature de l’activité exercée.

La qualification de l’activité, point de départ de l’analyse

Le critère repose sur une distinction de fond entre deux situations : les activités administratives exercées dans le cadre des missions de service public de la collectivité, et les activités économiques exercées par la collectivité en situation de concurrence avec le secteur privé.

Lorsqu’une collectivité exerce une activité économique en situation de concurrence, les recettes associées deviennent soumises à TVA. Cet assujettissement entraîne alors l’entrée dans le périmètre de la facturation électronique. Le fonctionnement repose donc sur la logique suivante : activité économique exercée en concurrence avec le secteur privé, assujettissement à la TVA, puis transmission d’un flux de facturation électronique via la DGFiP.

Quelles activités sont concernées dans la gestion du domaine public ?

Cette distinction prend une importance particulière dans la gestion du domaine public puisque certaines activités restent hors périmètre de la facturation électronique. C’est notamment le cas des droits de place liés aux marchés de plein vent, qui relèvent d’une activité réglementaire et non concurrentielle. Les flux associés peuvent continuer donc à être gérés sous la forme de titres de recette classiques. La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) et les redevances classiques d’occupation du domaine public ne relèvent pas non plus du périmètre de la facturation électronique.

À l’inverse, certaines situations peuvent entrer dans le champ de la réforme. Lorsqu’une collectivité loue des emplacements dans une halle commerciale à des entreprises, elle exerce une activité économique en concurrence avec des acteurs privés. Les recettes associées deviennent alors soumises à TVA et relèvent du périmètre de la facturation électronique. Plus largement, toutes les situations dans lesquelles une collectivité exerce une activité économique en concurrence avec le secteur privé sont concernées.

Cette distinction n’est pas toujours évidente à identifier au premier abord, notamment parce que ces recettes transitent souvent par les mêmes services et les mêmes outils de gestion. Il faut également noter que la facturation électronique ne concerne que les factures émises vers des professionnels assujettis à la TVA. Une brocante ou un vide-grenier organisé dans une halle avec des particuliers n’est donc pas concerné.

Ce qui change pour les collectivités concernées

Lorsque l’activité entre dans le périmètre de la facturation électronique détaillé plus haut, le fonctionnement du flux évolue. La collectivité transmet désormais des données structurées à la DGFiP via un flux ORMC ASAP XML enrichi. À partir de ces informations, la DGFiP génère la facture électronique au format Factur-X et assure son acheminement vers Chorus Pro.

Cette évolution renforce l’importance des données produites en amont et de façon centralisée. Nature de l’occupation, surface, durée, tarifs applicables ou encore décision administrative associée : l’ensemble de ces informations doit être cohérent et fiable dès le départ pour garantir la conformité du flux transmis. Des informations incomplètes, dispersées ou mises à jour de manière hétérogène peuvent complexifier la production des flux attendus par la DGFiP.

La centralisation des données, un prérequis souvent sous-estimé

La conformité du flux transmis à la DGFiP repose sur la cohérence d’informations qui, dans beaucoup de collectivités, sont aujourd’hui dispersées entre plusieurs outils ou gérées manuellement : la décision administrative d’un côté, les données d’occupation de l’autre, les éléments tarifaires ailleurs encore.

C’est précisément ce point de friction que GeODP adresse. En centralisant dans un même environnement les données d’occupation et les règles tarifaires, la solution permet de produire un flux structuré et cohérent dès l’origine, sans nécessiter de rapprochements manuels entre des sources disparates.

La nouvelle version inclura, à partir du 3ème trimestre 2026, la possibilité de produire un flux ORMC ASAP XML enrichi à partir d’informations structurées tout au long du processus : occupation, données tarifaires ou encore éléments nécessaires à la qualification de l’activité.

Dans le cadre de la gestion en titres, la DGFiP prend ensuite en charge la génération du format Factur-X ainsi que le dépôt sur Chorus Pro. Le rôle de GeODP consiste à fiabiliser les données transmises en amont, afin de sécuriser la cohérence du flux produit et de faciliter l’application des nouvelles exigences liées à la facturation électronique.